Termes d'utilisation

A. Introduction

Les conditions générales suivantes (ci après appelées « Conditions générales ») indiquent le mode d’utilisation de j’m’informe.ca, L’Hebdo Chaleur, La Voix du Restigouche, le Journal le Madawaska, La Cataracte et L’étoile, qui sont la propriété de Brunswick News Inc., division de J.D. Irving, Limited (collectivement appelée « Jminforme.ca »). Si vous n’acceptez pas les Conditions générales, il vous sera impossible d’utiliser Jminforme.ca ou tout autre service ou fonction proposé par Jminforme.ca (ci après nommés les « Services »). SI VOUS ACCÉDEZ À CANADAEAST ET CONTINUEZ DE L’UTILISER, OU TOUT AUTRE SERVICE QU’IL PROPOSE, VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ À ET CONSENTEZ À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, N’UTILISEZ PAS CAREERBEACON NI AUCUN DES SERVICES.
Merci de lire attentivement les Conditions générales.

B. Modification des conditions générales

Canadaeast se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. De telles modifications prennent effet dès que les Conditions générales révisées sont déposées sur Jminforme.ca ou rendues disponibles. Par conséquent, vous devez lire les Conditions générales chaque fois que vous accédez à Jminforme.ca ou que vous utilisez tout service. Le fait d’accéder et d’utiliser Jminforme.ca ou tout service à tout moment est preuve de votre acceptation continue des Conditions générales qui peuvent être parfois modifiées.
La dernière modification des Conditions générales date du 11 août 2008.

C. Modifications du contenu ou des services de Canadaeast

Jminforme.ca peut modifier, résilier ou interrompre, à tout moment, tout aspect des Services, notamment mais sans limitation :

1. changer tout Service sans avis ou responsabilité
2. changer les frais d’inscription ou tarifs applicables pour les Services existants, ou appliquer de nouveaux frais concernant des Services nouveaux ou existants;
3. modifier, changer ou altérer tout renseignement personnel ou autre information ou tout contenu présent sur Jminforme.ca; et
4. modifier, changer ou altérer tout renseignement personnel ou autre information ou tout contenu présent sur Jminforme.ca; et

Jminforme.ca se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de corriger, à tout moment, toute erreur ou omission liée à tout service sans avis.

D. Politique de confidentialité

Vous consentez à être lié par la politique de confidentialité de Jminforme.ca (ci après appelée « Politique de confidentialité »), dont le contenu est disponible sur notre site. La Politique de confidentialité est incorporée au présent document par renvoi et fait ainsi partie des présentes Conditions générales.

E. Utilisations interdites de Jminforme.ca

Toute utilisation de Jminforme.ca qui n’est pas reconnue dans les Utilisations autorisées est strictement interdite. Sans se limiter aux généralités de ce qui précède, les activités suivantes constituent des utilisations interdites qui enfreignent les Conditions générales :

1. l’utilisation de Jminforme.ca d’une façon qui enfreint ou menace d’enfreindre les droits d’auteur, les marques de commerce, le secret commercial ou la propriété intellectuelle de tiers, ou qui enfreint ou menace d’enfreindre les droits sur la protection de la vie privée, de publicité ou les droits personnels de tiers;
2. la violation ou la tentative de violation de la sécurité de Jminforme.ca, notamment mais s’y limiter :
   1. l’accès à des renseignements personnels ou autres qui ne s’adressent pas à un Utilisateur ou l’ouverture d’une session d’un compte pour lequel l’Utilisateur n’a pas d’autorisation d’accès de la part de Jminforme.ca;
   2. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, notamment mais sans s’y limiter un employé ou représentant de Jminforme.ca, ou encore dissimuler de toute autre façon vos liens avec toute personne, société, associé ou autre entité
   3. tenter de chercher, de détecter ou de tester des faiblesses potentielles du réseau ou du système de Jminforme.ca ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification;
   4. tenter de perturber les Services mis à disposition de tout Utilisateur, hôte ou réseau, notamment mais sans limitation envoyer un virus, un cheval de Troie, un ver, un inforobot de recherche Web, un logiciel espion, un programme malveillant ou tout autre fichier nuisible, perturbateur ou destructeur à Jminforme.cat, ou surcharger, inonder, polluposter, lancer des bombards, être responsable d’une panne ou utiliser tout dispositif, logiciel ou procédé afin de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de Jminforme.ca; ou
   5. envoyer des pouriels, des chaînes de lettres, des pourriels ou tout autre type de courrier ou support de communication indésirable, y compris des promotions et/ou des publicités de produits ou de services;
3. l’envoi ou la transmission de tout renseignement personnel ou autre qui soit inexact, illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou injuste;
4. sauf autorisation spécifique de Jminforme.ca, la vente, la reproduction, la modification ou la tentative de modification de tout renseignement personnel ou autre obtenu d’une façon ou d’une autre par l’intermédiaire de Jminforme.ca, ou la reproduction ou l’affichage public, la distribution ou toute autre forme d’utilisation de ces données à des fins publiques ou commerciales, notamment sans s’y limiter l’utilisation desdits renseignements sur tout autre site Internet;
5. sauf autorisation spécifique de Jminforme.ca, le transfert de tout renseignement personnel ou autre obtenu par l’intermédiaire de Jminforme.ca à toute autre personne, associé, société ou tiers;
6. la création ou l’utilisation d’une fausse identité sur Jminforme.ca, ou l’envoi de renseignements personnels ou autres, faux, trompeurs ou inexacts;
7. la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements concernant des tiers sans leur autorisation, sauf pour atteindre les objectifs définis par Jminforme.ca;
8. l’utilisation de toute adresse électronique qui ne vous appartient pas ou dont le titulaire ne vous a pas formellement autorisé à utiliser;
9. l’utilisation ou la tentative d’utilisation de tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre périphérique ou mécanisme pour naviguer ou effectuer des recherches sur Jminforme.ca autres que par le moteur de recherche et les outils de recherche mis à disposition par j’m’informe.ca et les navigateurs Internet tiers mondialement utilisés (c. à d. Microsoft Explorer, Netscape Navigator, Firefox, etc.).

Jminforme.ca se réserve le droit de communiquer, à tout moment, tout renseignement personnel ou autre que vous fournissez afin de répondre à toute demande juridique, réglementaire ou gouvernementale/judiciaire, ou de modifier, de refuser d’envoyer ou de supprimer tout renseignement personnel ou autre, en tout ou partie, que Jminforme.ca jugerait inacceptable ou contrevenant aux Conditions générales.

F. Liens et connexions à d'autres sites Internet et renseignements relatifs à des tiers

Le contenu, les renseignements et le matériel disponibles sur Jminforme.ca, notamment mais sans s’y limiter les noms, mots, texte, titres, phrases, logos, icônes, graphiques, présentations, images, dessins, logiciel, méthodes et procédés, ainsi que tout autre matériel (ci après appelés les « Informations ») sont la propriété de Jminforme.ca ou de ses fournisseurs de contenu ou clients et sont donc protégés par la législation et autres lois liées à la protection des droits d’auteur du Canada et par les traités internationaux, le cas échéant. à l’exclusion de la licence limitée qui vous est octroyée selon les Conditions générales, Jminforme.ca ne vous concède aucune autre licence explicite ou implicite concernant les Informations, y compris tout brevet, marque de commerce ou droits d’auteur. Il vous est interdit de copier, de modifier, d’afficher, de vendre ou de distribuer les Informations ou de les utiliser de quelque manière sauf par autorisation expresse des Conditions générales. En particulier, mais sans se limiter aux généralités de ce qui précède, vous ne devez pas utiliser les Informations sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau, ni copier ou adapter le code HTML que j’m’informe.ca a créé pour générer ses pages. j’m’informe.ca , Jminforme.ca et certains autres noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu apparaissant sur Jminforme.ca sont des marques ou des noms commerciaux qui appartiennent à Jminforme.ca ou dont il détient la licence. L’affichage de marques et de noms commerciaux sur Jminforme.ca n’implique pas qu’une licence d’aucune sorte n’ait été émise à un tiers. Les Informations ne sont utilisables qu’à des fins personnelles et internes à votre société. Tout téléchargement, transfert, suppression, copie ou modification non autorisé de marques de commerce et/ou d’autres contenus de Jminforme.ca constitue une infraction à la législation fédérale ou à toute autre législation pouvant s’appliquer aux marques de commerce et/ou aux droits d’auteur et expose le copieur à une action judiciaire.

H. Absence de Garantie

LES SERVICES DE JMINFORME.CA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, JMINFORME.CA REJETTE TOUTES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, PROMESSES ET TERMES, NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE CONDITIONS, DE QUALITÉ, DE PRACTICITÉ, DE DURABILITÉ, DE PERFORMANCES, DE COMMERCIABILITÉ, DE TITRE, DE NON VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET DE CAPACITÉ à ATTEINDRE UN OBJECTIF SPÉCIFIQUE. JMINFORME.CA NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT à L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CARACTèRE OPPORTUN DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU AUTRES DISPONIBLES SUR JMINFORME.CA, OU PAR SES SERVICES, LOGICIEL, TEXTE, GRAPHIQUES, LIENS ET CONNEXIONS. SANS SE LIMITER AUX GÉNÉRALITÉS DE CE QUI PRÉCèDE, JMINFORME.CA NE GARANTIT PAS QUE SES SERVICES FONCTIONNERONT SANS ERREUR, QUE JMINFORME.CA N’A PAS FAIT D’ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU AUTRES OU QUE JMINFORME.CA ET SES SERVEURS SONT DÉPOURVUS DE VIRUS INFORMATIQUES OU AUTRES MÉCANISMES NUISIBLES ET PERTURBATEURS.

Aucun élément envoyé ou apparaissant sur Jminforme.ca ne doit être considéré comme une approbation, une représentation ou une garantie vis à vis des Utilisateurs et de tiers, et cela par rapport à son site Internet, ses produits, ses services, son expérience en matière d’embauche, ses pratiques de recrutement et d’emploi, ou autre.

I. Non responsabilité

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT JMINFORME.CA, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ L’UTILISATION à VOS SEULS RISQUES DES SERVICES. EN AUCUN CAS JMINFORME.CA, SES CADRES, DIRECTEURS, SALARIÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, LÉGATAIRES, CONSULTANTS OU TOUT TIERS OU AUTRE PARTIE PRENANT PART à LA CRÉATION ET à L’ENTRETIEN RÉGULIER DE JMINFORME.CA, NE SONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, NOTAMMENT MAIS SE LIMITER AUX GÉNÉRALITÉS DE CE QUI PRÉCèDE, TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIFIQUES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES, COÛTS OU DÉPENSES DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), QUI POURRAIENT RÉSULTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC OU LIÉS à VOTRE ACCèS, à VOTRE NAVIGATION OU à TOUTE AUTRE FAçON D’UTILISER CANADAEAST, OU TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT PERSONNEL OU AUTRE, OU MATÉRIEL QUI Y EST ASSOCIÉ INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE DE TELS PERTES OU DOMMAGES S’ACCOMPAGNENT OU NON DE RÉCLAMATIONS SE BASANT SUR UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE OU UNE ACTION ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES SONT CAUSÉS OU EN PARTIE DUS à LA NÉGLIGENCE DE JMINFORME.CA, DE SES CADRES, DIRECTEURS, SALARIÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, LÉGATAIRES, CONSULTANTS OU TOUT TIERS OU AUTRE PARTIE PRENANT PART à LA CRÉATION ET à L’ENTRETIEN CONTINU DE JMINFORME.CA. SANS SE LIMITER AUX GÉNÉRALITÉS DE CE QUI PRÉCèDE, JMINFORME.CA, SES CADRES, DIRECTEURS, SALARIÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, LÉGATAIRES, CONSULTANTS OU TOUT TIERS OU AUTRE PARTIE PRENANT PART à LA CRÉATION ET à L’ENTRETIEN CONTINU DE JMINFORME.CA NE PEUVENT êTRE TENUS RESPONSABLES, DANS AUCUN CAS, D’AUCUNE RÉCLAMATION, DOMMAGE OU PERTE, RÉSULTANT OU LIÉ à TOUT DOMMAGE OU PERTE DE DONNÉES, DE MATÉRIEL OU DE LOGICIEL ASSOCIÉ à L’UTILISATION DE JMINFORME.CA QUELLE QU’EN SOIT LA FAçON, DE TOUTE RÉCLAMATION PROVENANT OU LIÉE à UN RETARD OU à UNE INCAPACITÉ D’UTILISATION OU D’ACCèS à JMINFORME.CA OU TOUT LIEN OU CONNEXION DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE JMINFORME.CA, TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR LA TRANSMISSION DE DÉFAUTS, VIRUS, VERS OU BOGUES, OU TOUT DOMMAGE OU PERTE SUBI à LA SUITE DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT TEXTE, DONNÉE, RENSEIGNEMENT PERSONNEL OU AUTRE OU TOUT AUTRE MATÉRIEL DE JMINFORME.CA.

SI TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS à VOUS OU S’AVèRE INAPPLICABLE QU’ELLE QU’EN SOIT LA RAISON, LA RESPONSABILITÉ DE JMINFORME.CA SE LIMITE DANS L’ENSEMBLE VIS à VIS DE VOUS à CENT DOLLARS (100 $) CANADIENS.

J.Indemnités

EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT JMINFORME.CA, VOUS ACCEPTEZ DE PROTÉGER ET DE DÉGAGER LA RESPONSABILITÉ DE JMINFORME.CA, DE SES CADRES, DIRECTEURS, SALARIÉS, REPRÉSENTANTS, ENTREPRENEURS, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, LÉGATAIRES, CONSULTANTS OU TOUT TIERS OU AUTRE PARTIE PRENANT PART à LA CRÉATION ET à L’ENTRETIEN CONTINU DE JMINFORME.CA, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION ET/OU PROCÉDURE (ET TOUS DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES QUI Y SONT ASSOCIÉS) PROVENANT OU LIÉS à VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU à VOTRE NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

K.Lois applicables

En accédant et en utilisant Jminforme.ca, vous comprenez et acceptez que les Services et les Conditions générales seront régis par les lois de la Province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada, le cas échéant. En utilisant Jminforme.ca, vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province du Nouveau-Brunswick, au Canada, en tant que compétence la plus adéquate et indiquée pour prendre une décision définitive sur tout sujet en cas de contentieux et vous renoncez à toute objection quant au lieu des procédures en cas de réclamation, action et/ou procédure.

L.Contrat intégral et divisibilité

Sauf mention contraire expressément stipulée dans des conditions générales d’utilisation supplémentaires de Services spécifiques de Jminforme.ca, dans un avis juridique particulier ou un accord supplémentaire, les Conditions générales constituent le contrat intégral entre Jminforme.ca et vous en ce qui concerne l’objet dudit contrat. Certains domaines de Jminforme.ca peuvent faire l’objet de conditions générales d’utilisation supplémentaires. Par l’utilisation de tels domaines, ou d’une partie, vous consentez à être lié par les conditions générales supplémentaires d’utilisation applicables à ces domaines.